Pour mettre en place une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires à Saint-Cloud

A l'image de ce qui est fait dans d'autres communes des Hauts-de-Seine (tous bords confondus).

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Article du 19 novembre 2020

OBJET

Majoration de la taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

CONTEXTE

Rappel

1) Taxe d’habitation du budget 2020 à Saint-Cloud : 17.67%, dont 11.05% de part communale et 6.62% de part départementale.

2) La réforme de la taxe d’habitation et son dégrèvement progressif ne s’applique pas aux résidences secondaires.

La loi

La loi permet à certaines communes françaises de majorer la part de taxe d’habitation qu’elles perçoivent sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale (maison secondaire, appartement en bord de mer ou à la montagne…), d’où le nom de surtaxe sur les résidences secondaires.

Cette surtaxe sur la part communale de la taxe d’habitation existe depuis 2015 et a été maintenue par Emmanuel Macron.

Elle figure dans le droit fiscal à l’article 1407 ter du CGI (code général des impôts) dont voici un extrait.

I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.

Saint-Cloud est située en zone tendue (source).

Cela offre la possibilité à la commune, si elle le souhaite, de mettre en oeuvre cette majoration par une délibération du conseil municipal.

Benchmark

Si l’on regarde ce qui se pratique dans les Hauts-de-Seine, 13 communes ont voté une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. La ville de Clichy est la dernière ville en date à avoir voté ces nouvelles recettes fiscales au mois de septembre 2020.

Vous trouverez ci-après en quelques références intéressantes pour mieux comprendre les situations des communes concernées par cette majoration.

Date d’institution de cette majoration
Taux de la majoration
Source DGFiP
Source INSEE
Données du paragraphe LOG T1 pour 2017 (nombre de résidences principales, secondaires et logements vacants)

texte alternatif à l'image

Voici également un article assez étoffé sur le sujet.

MA POSITION

A titre personnel, j’aurai tendance à être favorable à cette majoration qui pourrait constituer une piste de réflexion cohérente avec le contexte actuel de notre ville (baisse des recettes, augmentation des prélèvements, gel de la dynamique de la TH, situation géographique et développement urbain à maturité avec peu de foncier disponible).

Dans le domaine du logement, Saint-Cloud pourrait aussi vouloir s’affirmer politiquement comme une commune privilégiant (via le biais de la fiscalité) les résidences principales aux résidences secondaires. Le message : priorité à celles et ceux qui souhaitent ou qui ont besoin d’être à Saint-Cloud tout au long de l’année (par exemple: pour le travail).

Quelques pistes de fléchage des recettes générées dans un premier temps :

Finances. C’est à dire pour aider à équilibrer financièrement les comptes de la ville vis-à-vis de l’évolution de la DGF et des périquations.
Soutien exceptionnel. Notamment dans les secteurs fragilisés que sont la culture, l’éducation et la jeunesse suite à la crise sanitaire (augmentation de subvention d’association ou investissement pour des espaces mieux équipés).
Investissement d’avenir. Financer des projets liés à la transition écologique et plus précisément le développement des mobilités douces.

Les possibilités ne manquent pas.

QUESTION CM novembre 2020

(Fiscalité : Taxe d’habitation / surtaxe sur les résidences secondaires)

En termes de recettes fiscales pour la ville de Saint-Cloud, quel est le potentiel de cette majoration ? Par exemple avec un taux de majoration de 20% et 40%. Note : l’INSEE indiquait 483 résidences secondaires en 2017 dans notre ville.
Sur le plan politique, quel est l’avis de la majorité municipale sur cet instrument fiscal et sur la symbolique qui l’accompagne ? Est-ce que cela fait partie ou non des options qui sont sur la table et le cas échéant pour quel emploi ?

ANNEXE : Définition logement meublée

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

Article 2

Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.