Rapport Developpement Durable pour les communes de taille moyenne

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Article du 17 septembre 2022.

Que dit la loi

L’article 3 du décret n°2011-687 du 17 juin 2011 fixe à 50000 habitants le seuil à partir duquel une collectivité territoriales (cela inclus les communes) doit rédiger un rapport annuel sur la situation en matière de développement durable.

L’article D4311-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) nous renseigne sur le contenu de ce rapport :

Listes des cinq finalités auxquelles fait référence l’article :

1. La lutte contre le changement climatique ;
2. La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ;
3. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
4. L’épanouissement de tous les êtres humains ;
5. La transition vers une économie circulaire.

Pourquoi c’est intéressant

Demander aux communes de présenter un rapport sur le sujet du développement durable (diagnostic et actions) permet :

• d’impliquer et de former les services de la mairie car généralement ce sont eux qui rédigent le rapport
• de sensibiliser les élus locaux de la majorité et de l’opposition à qui le contenu est présenté
• d’établir en transparence un document synthétique accessible au public et à tous les acteurs locaux

Mais l’enjeu du développement durable est clé pour tout le pays et ne doit pas rester l’apanage les grandes villes.

Pour être efficace, il nous faut engager les communes de taille moyenne dans la rédaction de ce rapport développement durable afin d’avancer de manière plus collective partout en France. En effet, comme le mentionne cette note officielle :

Corollaire : la moitié des français habitent dans des communes de plus de 10000 habitants. Ces communes représentent un modeste 3% du nombre total de 35000 communes en 2022.

Ma proposition

Je propose de modifier le décret pour abaisser le seuil à partir duquel les communes doivent rédiger ce rapport à 10000 habitants.

Cela permettrait d’impliquer environ un millier de communes.

Annexes

Exemple de rapports

• Rueil-Malmaison : Rapport 2020
• Neuilly-sur-Seine : Rapport 2021
• Paris : Sommaire

Et pour partager l'article

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Article écrit par Rafaël Maychmaz
Conseiller municipal de la ville de Saint-Cloud.
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