Contrat de Mixité de Sociale pour Saint-Cloud

Un outil pour préserver la mixité sociale et sortir de la carence en logements sociaux

Illustration de l'article : Contrat de Mixité de Sociale pour Saint-Cloud

Pour rester informé des nouveaux articles et de l'évolution des projets...

Recevez ma Newsletter
100% Saint-Cloud

#1 Par Mail

#2 Par WhatsApp

Pour les utilisateurs de Firefox Mobile : menu contextuel -> Ouvrir avec App.

Article du 30 mars 2023.

Pour les communes déficitaires en logements sociaux, dont Saint-Cloud, un Contrat de Mixité Sociale (CMS) nouvelle génération devient disponible cette année 2023.

En résumé ce CMS vise, pour les communes volontaires, à formaliser une trajectoire de rattrapage :

en définisant des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2023-2025,
en s’engageant sur les moyens à mettre en oeuvre via un contrat signé avec les parties prenantes que sont le maire, le préfet du département, le président de l’EPT POLD et le président de la MGP notamment.

Il me semble que le CMS est une opportunité intéressante pour Saint-Cloud

Question au CM

Mes chers collègues,

ce soir, je vous propose d’échanger sur le sujet du logement social, en regardant vers l’avenir, en commençant par la période triennal 2023-2025.

Positionnement général

En préambule, je me permets de rappeller la vision que nous défendons : nous souhaitons que la ville respecte la loi en matière de logements sociaux, tout simplement parce que cela relève de l’intérêt général. Il s’agit donc de sortir de la carence en renouant avec une trajectoire crédible de création de logements sociaux afin d’atteindre progressivement le seuil de 25%.

Intro

Petit rappel : en février 2022, la loi 3DS pérénise la loi SRU et met un nouvel outil de négociation à disposition des communes déficitaires en logements sociaux : il s’agit du Contrat de Mixité Social (CMS).

Ce contrat est le cœur de ma question de ce soir.

Le CMS dure 3 ans, possède une portée juridique, et a vocation à documenter la méthode/les projets et à engager les acteurs. Il permet en outre de moduler le rythme de rattrapage.

Il est signé au moins par :

le maire
le président de la MGP
le président de POLD
le préfet du département

Ce qui n’empêche pas d’y associer d’autres parties prenantes (comme des bailleurs sociaux par exemple).

Quelles sont les options pour Saint-Cloud pour 2023-2025 ?

Option 1 : Refuser le contrat de mixité sociale

Dans ce cas, l’objectif de la période 2023-2025 serait fixé à 33% du déficit donc 110 logements sociaux à construire par an, en moyenne.

Inconvénients :

Saint-Cloud ne s’engage pas.
Le risque de pénalité de carence est le plus élevé (car objectif le plus élevé).

Cela correspond à un accord entre des communes qui vont prendre en charge un rythme de rattrapage supérieur au taux réglementaire, en compensation d’un rythme abaissé pour d’autres communes ; mais juste pendant la période.

En outre l’EPCI concerné doit être couvert par un PLH (Programme Local de l’Habitat) ; ce qui à ma connaissance n’est pas le cas (contrairement à GPSO), mais je laisse le soin à la majorité de confirmer.

Dans le cas le moins exigeant, l’objectif de Saint-Cloud pourrait être abaissé jusqu’à 17%, c’est à dire 57 logements sociaux à construire en moyenne par an.

Cette option semble difficilement accessible.

Dans ce cas, l’objectif pourrait être abaissé jusqu’à 25% du déficit, donc 83 logements sociaux à construire par an, en moyenne.

En tant que conseiller municipal, cette option me semble intéressante pour peu qu’on parvienne à documenter les projets.

Inaction de la majorité municipale

Et avant de conclure, je rappelle des faits.

La ville stagne autour de 17% de logements sociaux depuis 2013. (Source)

Côté disponibilité du foncier.

Si on regarde les permis de construire délivrés depuis pour 2014 pour la construction d’immeubles, on constate qu’il y en a pour 600 logements. Quand même !
Eussions-nous fait du logement social, Saint-Cloud n’aurait pas été carencée et tutoierait aujourd’hui les 22% de logements sociaux (avec la même densité urbaine).

Côté coûts de construction

En une vingtaine d’années, progressivement, le coût de la construction à presque doublé. Source: INSEE ICC
Il faut regarder la vérité en face. La majorité municipale a joué la cigale quand d’autres communes ont joués fourmis. Et maintenant… winter is coming et les autres contraintes financières s’accumulent: péréquations en hausse/baisse des dotations/inflations en forte hausse notamment sur l’énergie/pénalité de carence.

Conclusion

Le contrat de mixité sociale est une opportunité responsabilisante pour notre commune et pour ses partenaires. Choisir un contrat propre à Saint-Cloud peut-être crédible si la volonté politique est au rendez-vous.

Questions

QUESTION 1 : Quelle est votre stratégie en matière de logement social pour la période triennale 2023-2025 ?

QUESTION 2 : Partagez-vous l’idée que le nouveau contrat de mixité sociale une opportunité pour Saint-Cloud ? Si oui, quand et avec quelles hypothèses pour le volet N°2 “Outils et levers d’action” et le volet N°3 “Objectifs, engagements et projets” ?

QUESTION 3 : Enfin, qu’est-t-il prévu en termes de PLH (ou équivalent) applicable à POLD ?

Réponse de la majorité municipale

Le préfet du département a écrit un message au maire de Saint-Cloud pour la mise en place d’un CMS. Le maire de répondu par courrier le 14 février 2023 au préfet pour demander du temps pour étudier le sujet avec la majorité municipale et les services de la ville ; en précisant qu’il fera une nouvelle réponse plus détaillée dans les prochains mois. En conseil municipal, le Maire précise aussi souhaiter échanger directement sur le dispositif de Contrat de Mixité de Sociale avant de pouvoir amorcer, ou pas, une démarche dans cette direction. L’objectif est aussi de rappeler les contraintes de Saint-Cloud et d’identifier si une zone de consensus existe pour un CMS.
Contrairement à Coeur de Seine (ancienne intercommunalité pour Saint-Cloud) qui avait un PLH, le passage à la Métropole du Grand Paris (et à POLD pour Saint-Cloud) a fait sauter ce PLH intercommunal. L’équivalent du PLH se situe désormais au niveau de la MGP (Métropôle du Grand Paris) sous la forme d’un PMHH (Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement) ; lequel est actuellement en projet. Au niveau de POLD, la politique du logement sera inscrite au sein du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) dont la conception sera amorcée en juin 2023 et devrait prendre 3 ans.

Sources

Document de référence sur le site officiel du gouvernement.

Question à l’Assemblée Nationale : “En application de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les établissements publics territoriaux (EPT) sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, soumis, sous certaines conditions, aux dispositions applicables aux syndicats de communes.”

— Bravo, vous avez lu l'article en entier ! —

Et pour partager l'article