Péréquations : le Conseil Constitutionnel donne raison à Saint-Cloud
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Article du 1 mai 2024.
Tribune
Je suis ravi de partager avec vous une nouvelle importante pour notre ville.
⚖️ Le 25 avril 2024, le Conseil constitutionnel a rendu une décision à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la ville de Saint-Cloud.
La décision concerne directement les finances de notre commune et porte sur les règles de la péréquation FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Comme vous le savez, une péréquation est un mécanisme financier organisant un transfert de ressources depuis des collectivités locales contributrices vers des collectivités locales bénéficaires, moins favorisées. La commune de Saint-Cloud et son intercommunalité Paris Ouest La Défense (POLD) sont contributrices.
En substance, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le point b de l’article L.5219-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; c’est à dire le fait que la répartition des prélèvements entre les communes membres se base sur des chiffres de 2015 (qui furent biaisés par un mécanisme de plafonnement) et sans tenir compte de l’évolution des capacités contributives respectives des communes depuis cette date.
Cette décision souligne l’importance de garantir l’égalité devant les charges publiques.
Concrètement, cette décision charge le législateur de faire évoluer la loi pour réformer avant le 1er janvier 2025 ces règles de répartition afin qu’elles reflètent mieux notre réalité actuelle. Il s’agit d’un pas vers une plus grande équité fiscale et d’une meilleure prise en compte des spécificités de chaque commune au sein de notre territoire métropolitain.
Cette avancée est le fruit de la pugnacité de la ville de Saint-Cloud (en particulier du maire) sur le sujet des finances locales. Elle démontre l’importance du travail collaboratif entre les institutions locales et nationales pour assurer le respect des principes constitutionnels et répondre aux besoins des habitants.
En tant que votre élu municipal, je m’engage à suivre ce dossier et vous tenir informé de l’issue de cette future réforme ; en particulier de son impact pour Saint-Cloud. Je reste à votre disposition pour toute question ou suggestion à ce sujet.
Annexes
Article L52119-8 du Code Général des Collectivités territoriales. Voici la partie qui a été invalidée par le Conseil Constitutionnel.
b) Le reste du prélèvement de chaque ensemble intercommunal est réparti entre les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction des prélèvements de chaque commune calculés en 2015 en application du premier alinéa du II de l'article L. 2336-3 et, pour les communes n'appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des prélèvements calculés en 2015 en application du I du même article ;
Article L2336-3 du du Code Général des Collectivités territoriales. Cet article définit le plafonnement à 14%.
Article Le Parisien du 1 mai 2024 : Grand Paris : saisi par Saint-Cloud, le Conseil constitutionnel retoque le système de redistribution fiscale
Audience devant le Conseil Constitutionnel disponible ici sur Facebook.
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